La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est une obligation pour les entreprises, avec une date butoir fixée au 1er janvier 2020 pour les dernières entreprises concernées. Comprendre le CSE, déterminer si votre entreprise est concernée et maîtriser le calcul des effectifs sont des étapes essentielles.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.
Tuto : Calcul des effectifs
Composition du CSE
En sus des titulaires, le CSE est composé d’un nombre égal de suppléants. La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Le CSE devient l’unique instance représentative du personnel disposant des compétences de l’ancien CHSCT (santé, sécurité et conditions de travail), de l’ancien CE (stratégie d’entreprise, question économique, politique salariale,…) et des anciens DP (questions individuelles).
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Calcul de l'Effectif : Salariés à Temps Partiel
Un point important concerne les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Ces derniers ne comptent néanmoins pas comme 1 salarié. En effet, il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Prolongation ou Réduction des Mandats des Représentants du Personnel
Plusieurs dispositions transitoires ont été mises en place concernant les mandats des représentants du personnel :
- Représentants du personnel dont le mandat se termine entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 : possibilité de prolongation d'un an après accord entre l'employeur et les IRP.
- Représentants du personnel dont le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
Aides à l'Apprentissage et Comptabilisation
L'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide financière. La rémunération de l'apprenti bénéficie par ailleurs, sous conditions, d'exonérations de cotisations sociales et de taxe d'apprentissage.
Le décret n°2025-1031 en date du 31 octobre 2025 vient modifier le calcul relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.
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Pour les contrats dont la durée est inférieure à un an et pour ceux faisant l'objet d'une rupture anticipée avant la date d'anniversaire du contrat, le montant de l'aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.
L'apprentissage permet de fournir à des salariés une formation à la fois théorique et pratique, en vue d'obtenir une qualification professionnelle. À ce titre, ce contrat associe des heures en entreprise et des heures de formation en établissement. Ce dispositif, financé par les employeurs et notamment les contributions à la formation professionnelle et à l'alternance, est largement soutenu par les pouvoirs publics.
Les aides à l'embauche d'apprentis seront prolongées en 2025, mais leur montant sera revu à la baisse. Les PME bénéficieront d'une aide de 5 000€ par contrat, tandis que les entreprises de 250 salariés et plus recevront 2 000€, a annoncé le ministère du Travail dans un communiqué de presse en date du 30 décembre 2024.
Ce dispositif remplace l'aide unique de 6 000€ en vigueur jusqu'à fin 2024, évitant un retour à des critères restrictifs d'avant crise. Les grandes entreprises devront toujours respecter des conditions liées à la proportion d'alternants dans leurs effectifs.
Le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
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Bien que proches, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont deux contrats distincts : le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Ils se distinguent notamment par la durée du contrat, mais aussi par l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Le plan comptable général évolue à partir du 1er janvier 2025 (entrée en vigueur du règlement 2022-06 de l'ANC). Dans ce cadre, certains comptes cités dans cet article sont modifiés ou supprimés :
- Le compte 74 est remplacé par le compte 741 Subventions d'exploitation ;
- Les sous-comptes issus du compte 441 État - Subventions à recevoir sont supprimés. Par conséquent, le compte 4417 disparaît du PCG.
Comptabiliser l'aide unique à l'apprentissage
L'aide unique à l'apprentissage s'applique pour la première année du contrat d'apprentissage, avec des conditions différentes selon la taille de l'entreprise. Son montant est fixé à 6 000€ maximum pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.
L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1ère année du contrat d'apprentissage. Par ailleurs, une aide exceptionnelle et non cumulable avec l'aide unique a été mise en place au 1er juillet 2020. Cette aide a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 par le décret n°2022-958 du 29 juin 2022. Son montant était alors de 5 000€ maximum pour un apprenti mineur et 8 000€ pour un apprenti majeur. Pour les contrats qui sont conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l'aide est prolongée également, mais s'élève à 6 000€, quel que soit l'âge de l'apprenti.
Ces aides sont considérées comme des subventions d'exploitation. Par conséquent, la comptabilisation de ces aides à l'embauche des jeunes se fait via un compte 74 Subventions d'exploitation jusqu'à fin 2024. À partir de 2025, c'est le compte 741 qui sera utilisé.
Elles doivent être enregistrées, selon le plan comptable général, dès qu'elles sont acquises à l'entreprise. Elles sont accordées après la signature du contrat d'apprentissage et la transmission à l'OPCO.
Par simplification, en pratique, certaines entreprises comptabilisent toutefois l'aide au fur et à mesure de son versement. Il convient toutefois de valider, au moment de la clôture des comptes, que l'ensemble des aides correspondantes ont bien été rattachées à l'exercice.
Concrètement, le traitement comptable de cette aide qui prend la forme d'une subvention est le suivant :
- On crédite le compte 74 jusqu'à fin 2024, ou le compte 741 à partir de 2025 ;
- On débite un compte de tiers 441 État - Subventions à recevoir (intitulé à partir de 2025 État - Subventions et aides à recevoir). Jusqu'à fin 2024, le compte 4417 État - Subventions d'exploitation à recevoir peut être utilisé.
Le versement vient ensuite solder le compte 441 ou 4417 par le compte 512 Banque.
Exemple : Comptabilisation de l'aide unique pour les apprentis
Une petite entreprise embauche un apprenti et demande l'aide à l'embauche dans les PME de moins de 250 salariés. Elle déclare les salaires sur le site Sylae et touche 500€ par mois.
Pour comptabiliser l'aide à embauche :
| Numéro de compte | Libellé | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 441 | Aide à l'embauche | 500€ | Crédit | |
| 74 (741 à partir de 2025) | Aide à l'embauche | 500€ | Débit |
| Numéro de compte | Libellé | Montant | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 512 | Virement de l'ASP, aide à l'embauche | 500€ | Débit | |
| 441 | Virement de l'ASP, aide à l'embauche | 500€ | Crédit |
Quand utiliser le compte 791 ?
Le compte 791 Transfert de charges est utilisé pour les remboursements forfaitaires par l'État de charges de personnel supportées par l'entreprise. Ça n'est pas le cas de l'aide unique à l'apprentissage pour laquelle on utilise le compte 74 Subventions d'exploitation ou un sous-compte du compte 74. Notez que la technique du transfert de charges est supprimée à partir des exercices qui ouvrent le 1er janvier 2025. À partir de cette date, les comptes 791 disparaissent du PCG.
Faut-il comptabiliser les exonérations de charges sociales ?
Les employeurs d'apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. Depuis le 1er janvier 2019 en effet, l'exonération spécifique attachée au contrat d'apprentissage conclu par un employeur du secteur privé a été supprimée.
Concrètement, l'apprenti est exonéré de :
- Charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC ;
- CSG et CRDS, même au-delà de ce seuil.
Cette limite s'apprécie mois par mois sans régularisation progressive ou annuelle. Elle est proratisée en cas d'embauche en contrat d'apprentissage en cours de mois ou de départ du salarié mais pas pour une absence en cours de contrat ou un horaire à temps partiel.
Sur le plan comptable, les réductions ou exonérations de charges sociales ne sont pas enregistrées, car elles diminuent le montant des charges sociales, et sont donc déjà incluses dans l'écriture de salaire. Toutefois, lorsque ces exonérations de charges sociales ont un impact significatif sur les comptes, elles peuvent faire l'objet d'une mention en annexe, pour éclairer le lecteur des comptes.
Comment comptabiliser un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage en tant que tel ne se comptabilise évidemment pas. Seules donnent lieu à un enregistrement comptable la rémunération de l'apprenti et les éventuelles charges sociales (sous réserve des exonérations et réductions dont bénéficie l'entreprise).
L'exonération de taxe d'apprentissage
Certaines entreprises employant un ou plusieurs apprentis peuvent, sous conditions, être exonérées de taxe d'apprentissage. Cette exonération s'applique aux entreprises :
- Dont la masse salariale n'excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l'exonération) ;
- Qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d'apprentissage.
Sur le plan comptable, il s'agit d'une diminution de charge, qui ne donne pas lieu à un enregistrement particulier : aucune écriture ne doit être comptabilisée à ce titre.
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