La question des droits à l'image dans le football, et plus particulièrement en équipe de France, a pris une importance croissante ces dernières années. Une nouvelle convention du droit à l’image négociée par les cadres des Bleus a été édictée en septembre 2023.
Ce lundi, les Bleus se retrouvent une dernière fois à Clairefontaine avant l’Euro 2024 pour préparer deux rencontres amicales face à l’Allemagne (23 mars à Lyon) et le Chili (26 mars à Marseille).
Genèse et Évolution de la Convention sur les Droits à l'Image
Après le nouveau refus de Kylian Mbappé de participer à une opération marketing, la Fédération française de football (FFF) a annoncé dans la soirée du lundi 19 septembre son souhait de "réviser dans les plus brefs délais" la convention sur les droits à l'image la liant aux Bleus. Après le nouveau refus de l'attaquant du PSG de participer à une opération marketing, la FFF a annoncé le 19 septembre 2022 son souhait de "réviser" la convention sur les droits à l'image la liant aux Bleus.
A la suite d'une première querelle en mars sur l'utilisation de l'image des internationaux, une convention que Kylian Mbappé et ses conseillers souhaitent modifier, les deux parties s'étaient rencontrées, sans toutefois parvenir à un accord. En déclarant dans L'Equipe que "rien ne changera d'ici la Coupe du monde", le président de la FFF, Noël Le Graët, a rallumé la mèche. Dans la foulée, Kylian Mbappé a décidé de ne pas prendre part à la séance photo prévue mardi.
La menace de boycott a rapidement porté ses fruits : la fédération a en effet annoncé qu'elle s'engageait à "travailler aux contours d'un nouvel accord qui lui permettra d'assurer ses intérêts tout en prenant en considération les préoccupations et convictions légitimes exprimées unanimement par ses joueurs". Kylian Mbappé a donc bien participé ce mardi aux opérations marketing lors du stage des Bleus.
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La convention actuelle a été renégociée en 2010, après l'épisode de Knysna lors de la Coupe du monde en Afrique du Sud. L'idée, à l'époque, c'était de dire que jouer pour les Bleus était un honneur et que les Bleus devaient se plier aux desiderata de l'équipe de France et de la FFF dans la mesure où le foot professionnel avait été sali par cet épisode. Il fallait montrer que le foot pro allait soutenir le foot amateur et le foot féminin à travers une plus grande redistribution, en abondant par exemple au fonds pour le foot amateur.
La FFF s'occupait jusqu'à présent de la négociation et de l'application de ces contrats en partant du principe que l'aval des joueurs de l'équipe de France était automatique et qu'ils n'avaient donc pas leur mot à dire. Autrement dit, une sélection entraînait automatiquement la cession de l'intégralité des droits à l'image du joueur sélectionné. L'équipe de France pouvait ainsi signer au nom de ses joueurs des partenariats et des contrats de sponsoring avec des marques en échange de sommes colossales. Il faut noter que l'exploitation de l'image commence dès la première sélection et dure encore jusqu'à 5 ans après la retraite professionnelle d'un joueur.
Le budget de la FFF pour la saison 2020-2021 est de 266 millions au total, dont 41,6% de recettes grâce au sponsoring des partenaires. C'est donc une rentrée financière importante. En mars dernier, Kylian Mbappé a remis en cause ce procédé et il a décidé de ne plus être associé à certaines marques qu'il considère comme pas assez éthiques à ses yeux, dans la restauration rapide et les paris sportifs. Avec sa menace de boycott, et grâce à sa notoriété, il a pu changer les choses. L'équipe de France et la FFF vont ainsi rapidement signer une convention octroyant aux joueurs un droit de regard sur le choix des marques.
Selon le journal L'Equipe, dans la nouvelle convention collective les joueurs auraient dorénavant un droit de regard sur le choix des marques et, au-delà de la question éthique, il y aurait une vérification préalable afin de savoir si ces marques pressenties ne viennent pas s'opposer aux marques directement liées au joueur dans son contrat individuel. Par exemple, si un contrat a été signé par un joueur avec McDonald's, est-ce qu'il serait bienvenu que l'équipe de France signe un contrat avec KFC ?
Il ne s'agit pas d'une révolution, mais d'une confirmation du renforcement de l'individualisation du foot, un phénomène déjà observable depuis des années : le foot 2.0 qui coexiste avec les réseaux sociaux. On voit bien que l'image du footballeur est aujourd'hui aussi importante que son talent sportif. Un joueur de haut niveau est représenté sportivement, médiatiquement et doit montrer à quel point il est un citoyen honnête.
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A mon sens, le premier qui a confirmé ce phénomène de prise de contrôle de son image avant le club et l'équipe nationale est David Beckham, à l'orée des années 2000. Récemment, la star suédoise s'est également insurgée contre la marque EA Sports qui utiliserait impunément son image pour le jeu FIFA sans qu'il reçoive en retour, selon lui, une rémunération à la hauteur de sa notoriété. La polémique entre Kylian Mbappé et la FFF vient donc confirmer un phénomène qui s'observe depuis une vingtaine d'années et qui risque à terme de bouleverser l'écosystème du football et de faire de ce sport collectif l'un des sports les plus individualisés.
Le droit à l’image en 5 questions
Droit à l’image : Définition et Enjeux
Il y a deux notions qui sont associées. Il y a le droit à l’image que tout le monde possède. Vous comme moi on peut s’opposer à l’utilisation de son image sans autorisation. Alors quand on s’intéresse aux personnes célèbres, ce droit à l’image se transforme un peu. Ça devient un droit sur l’image. C’est à dire que les personnes célèbres peuvent l’exploiter, ce qui devient un actif pour elle. Pour certains sportifs, ça peut aussi devenir la majorité des revenus.
Le droit sur l’image est un peu raccourci, on devrait plutôt parler du droit sur les attributs de la personnalité, ce qui permet d’identifier les personnes et sur ça, les sportifs ont des droits. L’image est un de ces attributs, on pourrait étendre ça à la voix ou au nom des personnes. Avec les nouvelles technologies, on pourrait avoir des nouveautés, des développements possibles comme avec les avatars.
Image Collective vs. Image Individuelle
Ensuite, on parle, quand il y a des sports d'équipe, de droit à l'image collectif. On va représenter plusieurs joueurs de la même équipe. Soit sur un même support, par exemple sur une même photographie pour faire simple. Soit sur des supports individualisés, mais où il y aura le même rapport de cadrage, le même format, le même nombre, par exemple les vignettes Panini’. Cet usage est considéré comme une utilisation de l’image des joueurs de manière collective. Cette définition du collectif peut varier selon les disciplines sportives. Ce sont les conventions collectives applicables à chaque discipline qui définissent ce qu’est l’image collective.
Non, par exemple pour le football, c’est la charte du football professionnel qui régit cet usage, c’est la convention collective des joueurs professionnels. Ils définissent l’image collective comme l’apparition de cinq joueurs au moins sur une même image ou sur des images individualisées. Donc si on a moins de cinq joueurs, ce n’est pas considéré juridiquement comme de l’image collective. Là, je parle bien des clubs, et ça change tout. Ça veut dire que votre club, votre employeur, par exemple le PSG ou l’OM va pouvoir librement, en principe, utiliser votre image en concédant des droits à ses sponsors sans vous demander l’autorisation et sans vous rémunérer pour ça. C’est compris dans votre salaire. En dessous de cinq, vous êtes dans de l’image individuelle où il vous faut à chaque fois demander l’accord spécifique du joueur concerné et le rémunérer. On parle d’image individuelle ou collective associée avec des signes distinctifs du club. Dans le foot c’est cinq mais par exemple dans le rugby c’est trois.
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Image en Club vs. Image en Sélection Nationale
Quand vous êtes en club, vous avez un statut de salarié et donc il y a la convention collective de la discipline qui s’applique et qui définit l’image collective. En revanche, en sélection vous n’êtes pas un salarié et donc ce qui va définir ça c’est une charte, une convention passée avec la Fédération. C’est un document qui est remis en cause aujourd’hui par plusieurs joueurs de l’équipe de France. C’est un document que les joueurs signent quand ils arrivent en équipe de France pour leur première sélection mais qui n’est jamais rediscuté par la suite pendant tout le temps de leur sélection. Sauf que les statuts évoluent. Mbappé lors de sa première sélection n’est plus le Mbappé d’aujourd’hui, il a un autre statut chez les Bleus. Les joueurs signent un document, difficilement refusable quand on arrive chez les Bleus, mais qu’après ils aimeraient éventuellement modifier. C’est l’actuel débat.
Globalement, la Fédération reprend la même définition que la convention collective, c’est-à-dire que dans le football c’est toujours le nombre de cinq qui permet de définir ce qu’est une image collective ou une image individuelle. Cette charte ou convention traite de l’image mais traite aussi de plusieurs autres sujets. Au foot, ce document a été modifié après l’épisode de Knysna afin d’imposer aux joueurs une série de mesures (aller saluer les spectateurs à la fin du match, l’image collective…etc).
Cette remise en cause par les joueurs concerne surtout les stars en équipe de France. Si vous n’êtes pas une star des Bleus, ça vous concerne beaucoup moins.
Ces stars peuvent gagner autant, voire même plus, quand ils utilisent leur image à titre individuel que quand ils pratiquent le foot. On peut comprendre que ça crée des frictions puisque la Fédération a pas mal de droits sur l’image des joueurs. La Fédération a ce business de signer des contrats de parrainage mais les joueurs aussi ont le même business en associant leur image à des contrats du même type. Les joueurs offrent leur image individuelle. Alors que la Fédération, c’est l’image collective associée à des signes distinctifs.
Conséquences Potentielles et Ajustements Nécessaires
Du point de vue d’un partenaire ou d’un sponsor ça peut être intéressant de ne pas signer avec Kylian Mbappé tout seul parce que ça peut lui coûter plus cher que de signer un contrat de parrainage avec la FFF où il arrivera plus ou moins aux mêmes fins en utilisant l’image de Mbappé. Et je pense que c’est là où il y a une friction parce que les partenaires demandent toujours les mêmes joueurs à la FFF, c’est-à-dire les têtes d’affiche. Certains partenaires peuvent dire ‘non mais attendez je paye une fortune pour vous avoir et en passant par l’équipe de France certains peuvent vous avoir aussi’. Et ça peut aussi être des entreprises concurrentes dans le même secteur. Le droit de regard est important pour les joueurs.
C’est difficile, il y a des contrats en jeu. Vous avez une sorte de chaîne de contrat, la Fédération signe avec les partenaires, ce qui leur confère des droits. Et peut-être que dans ces contrats, il n’y a aucune limite pour les partenaires de choisir à chaque fois Mbappé. Et de l’autre côté vous avez un contrat signé avec un joueur, les deux doivent être en cohérence. Et si vous révisez en cours de route la charte avec vos joueurs et que in fine vos partenaires ont moins de droits que prévu, ça va poser des difficultés. C’est pour ça que les partenaires sont légitimes pour dire non. Si la FFF change un contrat, à mon avis, elle va aussi devoir renégocier avec ses partenaires.
Oui pourquoi pas. Ça dépend surtout des limites qui sont imposées aux partenaires. Cette conséquence peut intervenir si le partenaire ne peut plus utiliser Mbappé par exemple. Je pense que du point de vue des joueurs, un compromis peut être trouvé avec le principe du roulement pour les campagnes des annonceurs. C’est peut-être plus difficile à entendre quand le joueur veut avoir un droit de regard sur la marque ou mettre son veto. Ça peut vite devenir ingérable. Ils peuvent aussi revoir la définition de l’image collective, par exemple sur une canette de coca éliminer l’image individuelle des joueurs.
Renégociation de la Convention et Perspectives d'Avenir
Les joueurs de l'équipe de France de football ont remis mercredi un projet modifié de convention des droits à l'image des internationaux au président de la Fédération française de football (FFF), Noël Le Graët. Ils souhaitent que la nouvelle convention entre en vigueur début 2023 après la Coupe du monde au Qatar (20 nov-18 déc) et qu’elle soit d’abord ramenée à une durée de « deux ans », et non indéterminée comme celle en cours. Ils demandent également qu’elle revienne sur « la clarification des droits de la FFF sur l’image collective de l’équipe de France » mais aussi sur le « droit de chaque joueur sur son image individuelle ».
La convention actuelle ne convient plus aux Bleus. La star du PSG n’est pas seule dans cette quête, l’ensemble des joueurs de l’équipe de France veut modifier ce texte vieux de 12 ans, signé sur les cendres du scandale de Knysna, la grève des joueurs de l’équipe de France en pleine Coupe du monde 2010, qui avait incité la FFF à mettre au point un texte rigoureux sur la représentation des internationaux.
Les joueurs veulent pouvoir choisir les entreprises qu’ils représentent ou non en sélection, que ce soit pour leurs convictions personnelles (malbouffe, défiance des paris sportifs, raisons religieuses, etc) ou en cas de conflit entre un sponsor individuel et un partenaire de l’équipe de France. À titre d’exemple, Raphaël Varane, engagé individuellement avec un constructeur automobile, avait demandé à ne pas représenter une entreprise concurrente sponsor des Bleus, ce qui avait été compris et accepté par la FFF.
Les engagements en cours avec les sponsors empêchent de modifier la convention avant la Coupe du monde au Qatar, mais les joueurs attendent donc du changement dès janvier. Ils souhaitent que la durée « passe à deux ans afin de pouvoir être adaptée à l’issue de chaque compétition majeure (Coupe du monde et Euro) », précise leur communiqué.
Le déclic était venu d’un refus de Mbappé de participer à une séance publicitaire si la convention ne changeait pas.
Mbappé avait alors fait savoir dans un communiqué à l’AFP ce jour-là que dans ces conditions, il ne voulait pas assurer une nouvelle séance publicitaire le lendemain. Le soir même, « la FFF s’engage (ait) à réviser » la convention. Le buteur de 23 ans, comme l’ensemble de ses coéquipiers chez les Bleus, souhaite pouvoir garder le choix des marques auxquelles son image est associée.
Au plus fort de la querelle, début mai, Le Graët avait menacé le joueur, dans le journal L’Équipe, de le priver des revenus liés aux droits à l’image des Bleus. « On a douze sponsors, évidemment tout le monde demande Mbappé, ça peut se comprendre que par moments, il soit agacé. On va régler ça tranquillement […] Peut-être qu’il faut qu’on revoie un peu les choses », avait admis le président de la FFF sur France Inter.
Société de Droit à l'Image pour Sportifs Professionnels
Afin de faciliter la gestion du droit à l’image du sportif, il est fréquent de procéder à la création d’une société dans son pays de résidence fiscale ou dans le pays dont il est ressortissant.
Le montage est simple : le sportif va céder ou concéder à cette structure les droits attachés à son nom et son image. De son côté, l’entité créée va exercer une activité commerciale différente de la prestation de services rendue par l’athlète. Elle percevra l’ensemble des redevances, droits à l’image, primes ou autres rémunérations en lieu et place du sportif. En contrepartie, la société va reverser une partie des sommes encaissées sous forme de rémunération. Pour ne pas être dénuée de toute substance, le sportif doit :
- Contrôler, directement ou indirectement, la société ;
- Être considéré comme le bénéficiaire effectif principal
- Prouver l’existence d’une contrepartie réelle à l’exploitation de son image.
Pendant de très nombreuses années, la tentation était grande pour les sportifs professionnels disposant d’une renommée certaine, de créer à l’étranger, dans un état à fiscalité privilégiée, ce type de structure afin d’échapper à l’impôt du pays de réalisation de la prestation de services.
Pour faire face, l’administration fiscale dispose d’un dispositif anti-abus prévu à l’article 155 A du Code général des impôts. Cet article permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités ad hoc domiciliées à l’étranger, lorsque les services rémunérés par ces sommes en question, ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France.
En outre, selon le pays de résidence fiscale du joueur, il est nécessaire de s’assurer que l’interposition d’une société est reconnue par le droit interne. Dans le cas contraire, le joueur pourra être imposé à titre personnel.
Données Personnelles et Fédérations Sportives
À l’occasion d’une demande de licence ou de son renouvellement, les fédérations sportives collectent de nombreuses données personnelles sur les sportifs amateurs et sous contrats fédéraux. Toutefois, il n’existe au plan national ni formulaire type de prise de licence, ni liste recensant les renseignements à transmettre aux fédérations sportives/clubs.
Les fédérations sportives utilisent ces données pour :
- participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent sur l’ensemble du territoire
- bénéficier de la couverture de sa responsabilité civile en cas de dommage généré par sa pratique sportive.
- la détermination de sa catégorie (vétéran, sénior, U13, etc.).
Pour les sportifs majeurs, la délivrance ou le renouvellement d’une licence peut être subordonné à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. Pour les sportifs mineurs, la délivrance ou le renouvellement de la licence permettant ou non de participer aux compétitions organisées par la fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
Le responsable de traitement est la personne qui détermine l’objectif poursuivi par l’utilisation qui est faite des données et les modalités concrètes de leur utilisation. Il détermine ainsi les modalités d’utilisation et est, à ce titre, responsable du bon respect des règles.
Dans d’autres situations, plusieurs personnes ou services peuvent décider conjointement de l’objectif et des modalités pratiques d’utilisation des données personnelles : on parle alors de responsables conjoints des données. Lorsque le responsable de traitement fait appel à un organisme pour traiter des données pour son propre compte, sur son instruction et sous son autorité, cet organisme est considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat ou un autre acte juridique devra être établi.
Les données des licenciés (en particulier les coordonnées) sont utilisées par les fédérations sportives à d’autres fins que la délivrance ou le renouvellement de la licence (réutilisation des données). Il est opportun que les fédérations anticipent les différents cas d’usage de réutilisation des données, en informant les licenciés concernés et en recueillant leur consentement.
| Aspect | Description |
|---|---|
| Objet de la convention | Définition des droits et obligations concernant l'utilisation de l'image des joueurs de l'équipe de France |
| Acteurs principaux | Fédération Française de Football (FFF), joueurs de l'équipe de France, sponsors |
| Image collective | Utilisation de l'image de plusieurs joueurs (au moins cinq) sur un même support ou ensemble de supports |
| Image individuelle | Utilisation de l'image d'un joueur unique, nécessitant son accord spécifique et une rémunération |
| Durée de la convention | Proposée à deux ans pour permettre une adaptation régulière après chaque compétition majeure |
| Points de controverse | Choix des marques associées, conflits potentiels avec les sponsors individuels des joueurs |
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