Le registre des bénéficiaires effectifs est un document qui dévoile qui se cache derrière une société. Plus exactement, il donne l’identité de la personne qui la contrôle. La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU.
En pratique, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent tenir et déposer au greffe un registre des bénéficiaires effectifs. Les sociétés unipersonnelles sont également visées par cette obligation. La SASU doit donc, comme l’EURL d’ailleurs, disposer de ce registre.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
On appelle bénéficiaire effectif (BE) la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
- Elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.). Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement. En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :
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- Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
- Toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ;
- Ou, à défaut, le représentant légal de la société.
Infogreffe met à disposition un schéma pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs.
Quelles sont les structures concernées par le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
- Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) et sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) ayant leur siège social en France
- Groupements d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France
- Sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger et ayant un établissement en France
- Autres entités soumises à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RNE (organisme de placement collectif, fonds de dotation, etc.).
En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réglementation. En effet, il est très facile d’identifier la personne qui contrôle effectivement une auto-entreprise. Les autorités n’ont donc pas besoin de déclaration pour cela.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société doit être indiquée au moment de l'immatriculation. En cas de changement d'un élément concernant le bénéficiaire effectif (changement d'adresse par exemple), il faut effectuer une demande d'inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.
Immatriculation de la société
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l'immatriculation de la société.
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- Ils doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ».
- Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif. Si le contrôle est la « détention de plus de 25 % du capital » ou la « détention de 25 % du droit de vote », il faudra préciser le pourcentage de capital et/ou le pourcentage de droit de vote détenu.
Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.
Informations à indiquer lors de la déclaration d'immatriculation
Lors de la déclaration d'immatriculation, il faut indiquer les informations suivantes :
- Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Eventuellement, le numéro unique d'identification.
- Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Demande d'inscription modificative
Une demande d'inscription modificative doit être faite dès qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs : changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, arrivée d'un nouveau bénéficiaire, etc.
Cette demande d'inscription modificative doit être faite dans les 30 jours à partir de ce changement.
La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
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Informations à indiquer lors d'une demande d'inscription modificative
Il faut indiquer les informations suivantes :
- Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Éventuellement, le numéro unique d'identification.
- Concernant chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.
Qui a accès au registre des bénéficiaires effectifs ?
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public.
Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut désormais justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Certaines autorités de contrôle (autorités judiciaires, agents des finances publiques, police et gendarmerie, etc) peuvent accéder en intégralité au registre des bénéficiaires effectifs dans le cadre de leur mission.
Depuis le 3 mai 2025, l'accès intégral aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est restreint aux personnes et entités suivantes :
- les sociétés elles-mêmes, pour les informations qu’elles ont déclarées ;
- les personnes physiques, pour les seules informations des sociétés dont elles ont été déclarées bénéficiaires effectifs ;
- sans restriction, de manière immédiate, directe et dans le cadre de leur mission, certaines autorités, comme :
- les autorités judiciaires ;
- les agents habilités de l’administration des finances publiques ;
- l'Agence française anticorruption ;
- les agents habilités de la direction générale du Trésor
- le Parquet européen ;
- l'office européen de lutte antifraude ;
- etc.
Toujours depuis le 3 mai 2025, les informations relatives au nom, au nom d'usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l'Etat de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Certaines personnes sont présumées justifier d'un intérêt légitime à accéder à ces informations, comme :
- les journalistes, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme ;
- les personnes susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous-jacentes, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent cette société ou cette entité ;
- les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les sociétés d'économie mixte chargés de la gestion des fonds européens ainsi que l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens, pour les informations qui concernent un bénéficiaire ou un bénéficiaire potentiel de fonds européens ; etc.
Pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime, la demande d’accès aux informations doit être adressée, selon le cas, à l’Inpi ou au greffier compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).
Accès limité pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime
Les personnes ou entités qui justifient d’un « intérêt légitime » dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent accéder au registre des bénéficiaires effectifs.
La liste de ces personnes et entités est précisée par la loi. Elle cite notamment :
- Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société, lorsqu'il existe un risque pour la transparence financière. Dans ce cas, il est possible d'obtenir les informations pour les bénéficiaires effectifs de cette société.
- Sociétés et leurs dirigeants tenus aux obligations de lutte contre la corruption ou le trafic d'influence
- Sous-traitants des personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats, assureurs…)
- Membres du Parlement
- Journalistes
- Organismes à but non‑lucratif
- Chercheurs universitaires
- Acheteurs et les autorités concédantes pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires
- Administrations de l'État ou collectivités territoriales et leurs établissements publics, sociétés d’économie mixte (SEM), autorité nationale d’audit pour les fonds européens (en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs)
Les informations consultables sont limitées aux informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.
Le contenu du registre reste confidentiel. L'identité des bénéficiaires effectifs ne peut donc pas être divulguée à des tiers (c'est-à-dire à des personnes extérieures). Néanmoins, les journalistes, chercheurs universitaires ou organismes à but non-lucratif sont autorisés à le faire lorsque les tiers ont intérêt à connaître ces informations.
Accès intégral pour certaines personnes et autorités
Certaines entités peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ainsi, en plus des informations sur l'état civil, elles peuvent connaître notamment les adresses personnelles, et la façon dont le contrôle sur la société est exercé.
La liste de ces personnes et autorités est précisée par la loi :
- Personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert-comptable ou un avocat)
- Autorités judiciaires
- Agents de l'administration des douanes
- Agents des finances publiques
- Police ou la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire
- Agence française anticorruption (AFA)
- Agents de la direction générale du Trésor
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Parquet européen
- Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
- Office européen de lutte anti‑fraude
- Agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale
- Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
- Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À savoir: Lorsqu'une personne physique a été déclarée bénéficiaire effectif d'une société, elle peut accéder à l'intégralité des informations du registre des bénéficiaires effectifs concernant cette société.
Comment accéder au RBE ?
L'entreprise qui souhaite consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) peut s'adresser soit à l'Inpi, soit au greffe du tribunal de commerce.
La demande d'accès aux informations du RBE est gratuite.
Demande d'accès au RBE à l'Inpi via le guichet unique
Pour accéder au RBE, il faut suivre les étapes suivantes :
- Télécharger, remplir et signer un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs
- Réunir les documents justificatifs nécessaires
- Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.
L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il accepte ou rejette la demande d'accès.
Demande d'accès au RBE au greffe du tribunal de commerce
Pour effectuer la demande d'accès, il faut suivre les étapes suivantes :
- Remplir et signer le formulaire de demande d’accès
- Fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès)
Quelles peuvent être les sanctions en cas d'absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou de fausse déclaration ?
Attention: Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce.
En effet, lorsque les informations concernant les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarées ou sont fausses ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut adresser une mise en demeure à la société pour lui demander de régulariser la situation. Cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure. Si ce n’est pas le cas, le greffier peut radier d’office la société du RCS.
De la même façon, le président du tribunal peut radier d'office du RCS la société qui ne régularise pas les informations concernant les bénéficiaires effectifs dans un délai de 3 mois suivant son injonction.
Le greffier du tribunal de commerce informe le ministère public de la radiation d’office de la société. Celle-ci peut alors être poursuivie pénalement.
Le représentant légal de la société (ou la personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation) s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Il encourt également une peine d’interdiction de gérer (maximum 15 ans) et une privation partielle de ses droits civils et civiques.
À noter: Le bénéficiaire effectif lui même qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration s'expose aussi à une interdiction de gérer et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société encourt alors quant à elle une amende pouvant s’élever à un montant maximal de 37 500 €.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : le formulaire M’BE
Un imprimé spécial doit être complété et joint au dossier de création. Lorsqu’un événement modifie la répartition du capital de la SASU et génère un changement de contrôle, il faut obligatoirement déposer une nouvelle déclaration. Il convient également de signaler tout changement intervenant dans la situation de la société, comme un transfert de siège social de la SASU par exemple, ou un changement de dénomination sociale. Le fait de ne pas déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes fait l’objet de sanctions.
Généralement, il est très facile d’identifier le bénéficiaire effectif d’une SASU. Il s’agit, la plupart du temps, de l’associé unique.
Le formulaire M’BE contient 7 encadrés. Cadre 2 - Identification de la personne morale : rappeler les caractéristiques de la SASU.
(1) Cocher la case correspondante au type de contrôle (détention des droits de vote et/ou détention du capital ou détention du pouvoir de contrôle ou représentant légal). Sélectionner ensuite les caractéristiques de la participation (directe ou indirecte). Préciser la nature de la propriété des titres : pleine propriété ou nue-propriété en cas de démembrement.
Tout évènement entraînant un changement de bénéficiaire effectif ou une modification du niveau de sa participation dans la société nécessite de mettre à jour la déclaration précédemment déposée au greffe sur son identité. une modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante. La nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée dans les 30 jours.
L'article R. -> Mme Zoé et M. Soit une personne physique détient des parts ou actions d'une société qui détient ou contrôle la société déclarante.
Le formulaire M'BE (cerfa 16062*01) remplace les formulaires DBE, DBE annexe et DBE bis depuis février 2020.
Les bénéficiaires effectifs ont l'obligation, lorsque la société le leur demande, de transmettre dans les 30 jours les informations complètes, exactes et actualisées permettant de les identifier.
Le greffe a mis en ligne une notice qui explique point par point comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs.
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