L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière destinée aux demandeurs d'emploi en fin de droits. Cette allocation est soumise à des conditions de ressources et d'activité antérieure. Cet article vise à éclaircir les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et les problèmes fréquemment rencontrés avec Pôle Emploi (désormais France Travail) concernant l'ASS.
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Qu'est-ce que l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ?
L'A.S.S. est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi en fin de droits. Elle est conçue pour aider les personnes ayant épuisé leurs allocations chômage (ARE) et qui rencontrent des difficultés financières. Cette fiche a pour but d'aider les professionnels de l'accompagnement socio-professionnel dans la compréhension de l'Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S.) et pouvoir guider les usagers qu'ils rencontrent dans leurs démarches.
L'A.S.S qu'est ce que c'est ? Comment elle se déclenche ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Tout savoir sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Conditions d'éligibilité à l'ASS
Depuis le 01/01/2017, les conditions pour bénéficier de l'A.S.S. quand une personne est bénéficiaire de l'A.A.H.
Pour percevoir l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 968,82 € si vous vivez en couple. Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande. Toutefois le montant des allocations chômage n'est pas pris en compte.
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Ressources prises en compte et ressources exclues
Le tableau du service public indique les ressources prises en compte. Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande / Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale: Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle.
Son montant varie en fonction des ressources prises en compte ou écartées. Quelles sont les ressources prises en compte et écartées pour le calcul de l'A.S.S.?
Le bénéfice d'une pension alimentaire n'est pas pris en compte dans le calcul et l'attribution de l'ASS.
Procédure de demande et contestation
L'A.S.S. Un lien est disponible sur la page d’accueil de la personne et redirige vers la demande d’allocations directement.
Si la personne n’a pas rempli la demande et qu’elle n’y a plus accès, elle peut contacter son conseiller référent indemnisation via son espace personnel France Travail pour recevoir une version papier du document et faire la demande avec les justificatifs qui lui seront demandés.
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Contestation d'une décision de refus
Le conseiller qui est en charge d'étudier mon dossier d'ASS vient de répondre à ma contestation et m'informe qu'il a joint mon courrier de contestation à mon dossier et transmise au pôle réglementaire régional pour vérification et décision.
Pourriez-vous me dire ce qu'est un " pôle réglementaire régional"? Car si c'est le cas, j'ai peur qu'elle refuse, étant donné que je les avais saisi au départ mais n'avait pas approuvé ma réclamation d'ASS c'est la Direction Générale qui a donné une suite favorable à ma réclamation.
Et pourquoi le conseiller transmets mon dossier au pôle réglementaire sachant que c'est lui qui a pris la décision de me refuser l'attribution de l'ASS pour motif que le plafond de ressources de mon conjoint était dépassé à la fin de mes ARE, hors j'ai fait ma demande d'ASS lorsque nous n'avions plus de ressources et étions donc éligible à cette allocations comme le dit l’article R5423-12, je cite : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Cas spécifiques et problèmes rencontrés
Plusieurs situations peuvent compliquer l'obtention de l'ASS. Voici quelques exemples et conseils pour y faire face.
Prise en compte des ARE du conjoint
Le conseiller m'informe que les ARE perçus precedemment par mon conjoint jusqu'en août sont prises en compte dans le calcul de ma demande d'ASS ce qui est contraire aux informations stipulés sur le site du service public, Ministère de l'intérieur et justice.fr qui dit qu'en couple les ARE précédemment perçus ne sont pas prises en compte ainsi que les revenus d'activités perçus au cours des douze mois avant la demande d'ASS si à la date de la demande celles-ci sont interrompues et non pas donné lieu à un revenu de substitution.
Lorsque j'avais effectué ma demande d'ASS, mon conjoint et moi-même avions tous les deux épuisés nos droits aux ARE, nous avions pas de ressources ni de revenus de substitutions.
Auriez-vous un Article de loi qui puisse affirmer cette information relayée sur plusieurs sites et qui n'est pas appliquée par le pôle emploi car le conseiller m'informe qu'il a transféré mon dossier au pôle réglementaire régional pour vérifications et décision.
Car en cherchant de mon côté j'ai pu trouver l'Article R5423-3 du code du travail qui indique que l'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique mais ne parle pas du couple.
Ma demande avait été effectué en septembre 2017 soit après la fin des ARE de mon conjoint, à cette période nous ne percevions aucun revenu et nous remplissions la condition de ressource pour bénéficier de l’ASS comme le stipule l’article R5423-12, qui dit : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Cumul RSA et ASS
Je me permets de demander un autre renseignement, si une personne a perçu le RSA pendant 6 mois et qu'entre temps, elle a reçu un accord pour sa demande d'ASS comment cela se passe-t-il ?
Reprise d'activité en cours d'indemnisation
Voici la réponse de ma conseillère indemnisation, mon agence m'applique le principe de la reprise d'activité en cours d'indemnisation sauf que ma fin de droits ARE le 08 Avril et ma reprise d'activité le 22 Avril soit postérieur à ma fin de droits donc en toute logique je n'étais plus en cours d'indemnisation Est ce normal?
Après examen de votre dossier au titre de l'ARE vous aviez un reliquat de 8 jours restants. nous avons versé les 8 jours ARE restants puis avoir reporté le point de départ de l'ASS au terme de vos droits ARE.
Non, ce point est réglementaire. C'est le MOIS de reprise qui compte, pour vous avril, pas le jour dans le mois où vous reprenez un emploi.
Au cours du derniers mois payable en ARE Avril 2024 vous reprenez une activité.
Pour plus de renseignement, je vous invite madame à nous appelant au 3949.
Vous dîtes qu'elle a "du mal à répondre à votre question". Pour ma part je la pense novice en Indemnisation, elle aurait dû s'adresser à un collègue chevronné pour qu'il valide sa "théorie".
Mais du coup quel aurait dû être le bon calcul?
Que faire en cas de rejet de l'ASS ?
🙅♀️🙅♂️ Et si la personne n'a pas droit à l'A.S.S.
Munie du courrier de rejet de l’ASS, la personne pourra alors faire valoir ses droits auprès de la CAF ou la MSA pour bénéficier du RSA.
📣Si et seulement si l’ASS est rejeté pour les conditions de travail (il n’y a pas les 5 ans dans les 10 dernières années), la personne peut alors faire une demande d’aide de fin de droits depuis son espace personnel France Travail (rubrique « mes aides »).
Importance de remplir la demande d'ASS
En bref, il est essentiel pour la personne qu'elle remplisse la demande d'A.S.S. dès qu'elle l'a à disposition dans son espace personnel France Travail afin de garantir une continuité de paiement (A.S.S.
Tableau récapitulatif des ressources prises en compte pour l'ASS
| Type de ressource | Prise en compte | Commentaires |
|---|---|---|
| Revenus d'activité | Non, si interrompus | Si la perception est interrompue à la date de la demande et qu'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. |
| Allocations chômage (ARE) | Non | Ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. |
| Pension alimentaire | Non | Le bénéfice d'une pension alimentaire n'est pas pris en compte. |
tags: #ass #pole #emploi #forum