Vous vous apprêtez à signer un contrat de travail avec une assistante maternelle ? Il est essentiel de connaître les tenants et aboutissants de la convention collective, les tarifs en vigueur et les spécificités liées aux congés payés et aux contrats enseignants. Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires pour naviguer sereinement dans ce domaine.

Le Cadre Général : Convention Collective et Accords

Après des mois de négociation, les syndicats ont signé et ratifié en Mars 2021 la nouvelle convention collective des assistantes maternelles, qui regroupe à la fois les assistantes maternelles et les salariés du particulier-employeur. Cette convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs fixe un minimum légal que l'employeur ne peut ignorer. Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Salaire de l’Assistante Maternelle : Ce Qu'il Faut Savoir

Le salaire d'une assistante maternelle ne se résume pas à un simple taux horaire. Il s'agit d'une construction complexe intégrant plusieurs éléments distincts. Voyons ensemble comment calculer chacun de ces éléments.

Le Salaire Horaire

Lors de l’embauche d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel, en accord avec votre salarié, vous déterminez le montant du salaire horaire net. Le taux horaire brut constitue la pierre angulaire de cette rémunération. En aucun cas, le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire minimum fixé par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs. Depuis le 1er avril 2025, le salaire horaire minimum conventionnel d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle). Si votre salariée est titulaire du titre « Assistant maternel / Garde d’enfants » le salaire minimum conventionnel doit être majoré de 4% soit 3,79 € bruts par heure.

Comment Fixer le Salaire ?

Bien sûr, vous avez le droit de verser une rémunération à votre assistante maternelle bien supérieure au minimum conventionnel. Pour fixer le salaire de l’assistante maternelle, vous devez tout d’abord en discuter avec elle. La rémunération de l’assmat va varier en fonction de :

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• Sa localisation géographique
• Des conditions d’accueil
• De son expérience, de ses compétences
• Du nombre d’heures d’accueil par jour

Ce salaire est à verser pour chaque enfant accueilli par l’assistante maternelle. Si votre assistante maternelle accueille vos deux enfants, vous devez lui verser deux fois le salaire horaire pour chaque heure d’accueil.

Salaires selon les régions

Vous êtes parent ? Découvrez combien payer votre assistante maternelle en 2025. Les salaires des assistantes maternelles varient en fonction des régions. Au 4e trimestre 2024, le salaire net moyen d’une assistante maternelle était de 4,07 € par heure et par enfant accueilli (+ 3,8 % par rapport à 2023).

Mention Obligatoire dans le Contrat

Une fois que vous avez défini son salaire avec l’assistante maternelle, vous devez obligatoirement indiquer celui-ci dans son contrat d’assistante maternelle. Le salaire horaire doit y figurer en brut, et si vous le souhaitez, et à titre purement indicatif, en net. Vous devez également y faire figurer le salaire mensualisé de votre assmat (voir ci-dessous).

Mensualisation du Salaire

Si vous embauchez une assistante maternelle, vous devez obligatoirement mensualiser son salaire. La mensualisation est imposée par la Convention Collective sauf si l’accueil de l’enfant est occasionnel. Elle sert à lisser les salaires tous les mois, l’assistante maternelle percevant ainsi le même salaire d’un mois sur l’autre. Elle vous permet aussi à vous parents de lisser le coût de l’accueil, et de percevoir les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG) tous les mois, même si votre enfant n’est accueilli qu’une semaine ou deux certains mois.

Calcul du Salaire Mensualisé

Pour calculer la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle, il y a deux cas :

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• Année complète (47 semaines d'accueil) : Salaire mensuel = Salaire horaire de l’assistante maternelle x durée d’accueil hebdomadaire x 52 / 12
• Année incomplète (46 semaines d'accueil ou moins) : Salaire mensualisé = Salaire horaire brut x durée du travail hebdomadaire x nombre de semaines programmées / 12

Le salaire mensualisé brut et le nombre de semaine d’accueil par an doivent obligatoirement figurer dans le contrat de l’assistante maternelle. Le salaire mensualisé net peut être précisé à titre purement indicatif.

Rémunération des Heures Complémentaires et Majorées

Pour les assistantes maternelles, lorsque la durée de travail est supérieure à la durée de travail conventionnelle (45h/semaine), on ne parle pas d’heures supplémentaires de l’assistante maternelle, mais d’heures majorées. Si l’assistante maternelle effectue plus de 45 heures par semaine, chaque heure au-delà de cette durée est majorée de 10% minimum (vous pouvez prévoir une majoration supérieure dans le contrat de travail de l’assistante maternelle, en accord avec elle).

Il existe, par ailleurs, des heures complémentaires, effectuées en plus de celles prévues au contrat, dans la limite de 45 heures par semaine. Les heures complémentaires ne sont pas soumises à la même réglementation que les heures majorées. Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si vous en décidez autrement et prévoyez de les majorer dans le contrat de l’assistante maternelle.

Plafond Horaire et CMG

Attention, il existe depuis la réforme de 2025 du complément de libre choix du mode de garde (CMG), un plafond horaire à respecter pour bénéficier de cette aide en intégralité. Si le coût horaire de votre assistante maternelle dépasse ce plafond, vous continuez à percevoir cette aide mais son montant sera plafonné. Ce plafond s’élève à 8 € par heure et comprend les éléments suivants : le salaire net, les indemnités d’entretien et les indemnités de repas.

Éléments Complémentaires de Rémunération

La rémunération de l’assistante maternelle comprend, en plus de son salaire mensualisé, différents éléments :

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• Les congés payés en année incomplète
• Les indemnités d’entretien
• Les indemnités de repas, si c’est l’assmat qui fournit les repas
• Les indemnités kilométriques, si vous demandez à l’assistante maternelle d’utiliser son propre véhicule
• Les frais de transport, si votre assistante maternelle utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour se rendre dans la Maison d’Assistantes Maternelles où elle accueille votre enfant.

Explorons maintenant chacun de ces éléments.

Congés Payés en Année Incomplète

Si l’assistante maternelle accueille l’enfant 46 semaines par an ou moins (année incomplète), les congés payés ne sont pas inclus dans son salaire mensuel. Ils sont à verser à part, en plus du salaire de l’assistante maternelle. Pour calculer ce montant, vous devez comparer le maintien de salaire et le calcul au dixième. Et retenir le plus favorable pour l’assistante maternelle. L’indemnité de congés payés de l’assistante maternelle lui est versée en plus de son salaire mensuel. Il y a pour cela plusieurs possibilités : en une seule fois au mois de juin ; en une seule fois au moment de la prise principale des congés ; au fur et à mesure de leur prise.

Attention : il est strictement interdit de verser les congés payés chaque mois. Cependant, étant donné que la somme est souvent importante, nous vous recommandons vivement de mettre régulièrement de l’argent de côté tout au long de l’année ! 😊

Indemnités d'Entretien

L’accueil de votre enfant occasionne des frais d’eau, d’électricité, d’équipement spécifique et jeux d’éveil. C’est pourquoi une indemnité d’entretien doit être versée à l’assistante maternelle qui s’élève à partir du 1er janvier 2026 à 3,83 € au minimum pour une journée d’accueil de 9 heures. Bien évidemment l’assistante maternelle peut demander une indemnité d’entretien plus élevée que ce minimum. Ce montant sera dans tous les cas à indiquer dans le contrat de travail de l’assmat. Ces indemnités représentent des remboursements de frais, sans aucun bénéfice pour l’assistante maternelle. Leur versement est donc obligatoire.

L’indemnité d’entretien se proratise en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Ainsi, dès le 1er janvier 2026, si l’enfant est accueilli plus de 9 heures, l’indemnité sera supérieure à 3,83 €. A l’inverse, si votre enfant est accueilli 7 heures par jour, vous lui verserez au moins 2,98 € pour chaque jour où votre enfant ira chez elle. Quel que soit le nombre d’heures d’accueil réellement effectuées, l’indemnité ne peut, en aucun cas, être inférieure à 2,65€.

Si votre enfant est malade et ne va pas chez l’assmat, ou si l’assmat est malade ou absente, il n’y a pas lieu de verser les indemnités d’entretien pour ces jours d’absence. Le montant versé au titre des indemnités d’entretien n’est donc pas mensualisé : il dépend obligatoirement du nombre de jours d’accueil réels dans le mois.

Frais de Repas

Si l’assistante maternelle fournit le repas de l’enfant, il faut alors convenir d’une indemnité de repas. Vous et l’assistante maternelle décidez ensemble du montant de cette indemnité, qui doit être mentionné dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. Ces frais de repas seront à verser pour chaque repas pris par votre enfant chez son assistante maternelle (et non fourni par vous). Vous pouvez déterminer un montant par jour, ou par type de repas (déjeuner, collation, etc.) si votre enfant n’a pas les mêmes horaires tous les jours ou toutes les semaines. Ce montant devra si possible évoluer en fonction de l’âge de l’enfant.

Indemnités Kilométriques

Si votre assmat se déplace avec votre enfant, par exemple pour aller au parc, vous devez lui rembourser ses frais kilométriques, calculés selon le nombre réel de kilomètres parcourus dans le mois. Si plusieurs parents demandent à l’assistante maternelle de transporter leurs enfants, les frais kilométriques sont calculés pour chaque parent en fonction du nombre d’enfants transportés.

Par ailleurs, les enfants de l’assistante maternelle sont pris en compte s’ils sont présents dans le véhicule et que le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Le montant minimum à verser pour rembourser ses frais à l’assmat est celui du barème kilométrique des fonctionnaires. Ce montant ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

Frais de Transport (MAM)

Votre assistante maternelle travaille en Maison d’Assistantes Maternelles et utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour s’y rendre ?

Congés Payés : Ce Que Dit la Convention Collective

Le salarié acquiert des congés payés dès le 1er jour travaillé. L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé (30 jours pour une année complète). Aussi, lorsque l'assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ils doivent s'efforcer d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, de fixer la date des congés. La date des congés doit en principe être fixée par le particulier employeur avec un délai suffisamment long précisé dans le contrat de travail et ne pouvant pas être inférieur à 2 mois pour permettre au salarié d'organiser ses vacances. De plus, le salarié peut informer chaque particulier employeur des dates des congés fixées par chacun d'eux.

En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s'applique. respecter un délai de prévenance nécessaire au particulier employeur pour procéder si nécessaire à un remplacement. Enfin, il s'avère que ce congé suspend provisoirement le contrat de travail et il n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables par année civile. Cette durée est portée à 5 jours ouvrables si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Les conditions d'octroi et la durée de ce congé sont prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun. Ce congé n'est pas rémunéré par le particulier employeur et n'est pas assimilé à de la présence effective pour la détermination du droit à congés payés.

Jours Fériés : Quelles Sont les Règles ?

Par ailleurs, le chômage du 1er mai n'entraîne pas de réduction de la rémunération du salarié. De plus, et par exception, en raison de la nature de la singularité des activités visées par la présente CCN, les parties peuvent convenir que le 1er mai est un jour travaillé par le salarié. Enfin, le chômage d'un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence accordée. S'agissant du socle salarié particulier employeur, il s'avère que les parties doivent s'accorder sur le travail des jours fériés ordinaires dont le travail donne lieu au versement de la rémunération majorée.

Contrat Enseignant : Les Spécificités

Un contrat "enseignant" a la particularité d'avoir 16 semaines (en général) d'absence. Il suffit de faire le calcul du nombre de semaines de présence multiplié par le nombre d'heure par semaine multiplié par le taux horaire le tout divisé par 12. Ce salaire de base, sera du tous les mois, même en vacances scolaires, ensuite vous y ajouterez chaque mois, l'indemnité d'entretien et repas si vous ne fournissez pas.

Un contrat enseignant se calcule sur 36 semaines de travail plus 5 semaines de congés payés (si congés similaires) réparti sur les 12 mois de l'année et donc payé 12 mois .

Tableau Récapitulatif des Éléments de Rémunération

Élément de Rémunération	Description	Modalités de Calcul
Salaire Horaire Brut	Rémunération de base par heure de travail	Minimum conventionnel fixé par la convention collective
Mensualisation	Lissage du salaire sur 12 mois	(Salaire horaire x Nombre d'heures par semaine x Nombre de semaines programmées) / 12
Heures Complémentaires	Heures effectuées en plus de celles prévues au contrat (jusqu'à 45h/semaine)	Rémunérées au taux normal, sauf accord contraire
Heures Majorées	Heures effectuées au-delà de 45h/semaine	Majorées de 10% minimum
Congés Payés	Indemnité versée pendant les congés	Calculée selon la méthode du maintien de salaire ou du dixième, la plus favorable étant retenue
Indemnités d'Entretien	Remboursement des frais liés à l'accueil (eau, électricité, matériel...)	Minimum de 3,83 € pour 9 heures d'accueil (à partir du 1er janvier 2026), proratisé selon le nombre d'heures
Indemnités de Repas	Remboursement des frais de repas fournis par l'assistante maternelle	Montant convenu entre les parties
Indemnités Kilométriques	Remboursement des frais de déplacement avec l'enfant	Basé sur le barème kilométrique des fonctionnaires

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