L'assurance moyens de paiement pro plus est une solution conçue pour protéger les entreprises contre les risques financiers liés à l'utilisation de leurs moyens de paiement. Elle offre une couverture en cas de vol, de perte, ou d'utilisation frauduleuse de ces moyens, assurant ainsi la sécurité des transactions et la stabilité financière de l'entreprise.
Types d'Assurances pour Entreprises
L'assurance entreprise, ou assurance professionnelle, est une gamme de produits d'assurance conçus spécialement pour les sociétés et les travailleurs indépendants. Elle offre un ensemble de garanties répondant aux différents risques liés à l’exercice de leur activité. Il existe plusieurs types d’assurances pour entreprises, couvrant par exemple :
- Les dommages causés à leurs propres biens matériels ou à des tiers.
- Leurs intérêts économiques ou juridiques en cas de sinistre ou de litige.
Les compagnies d’assurance et les courtiers proposent parfois des contrats d’assurance entreprise adaptés précisément à un secteur d’activité. Ainsi, on trouve des assurances professionnelles spécifiques pour les restaurants, commerces, professions libérales, exploitations agricoles, artisans, etc.
Évidemment, les contrats d’assurance professionnelle diffèrent aussi selon la taille et la forme juridique des entreprises. Un auto-entrepreneur n’a évidemment pas les mêmes besoins qu’une grande entreprise. Dans certains cas, une entreprise peut avoir l’obligation de souscrire telle ou telle assurance. À défaut, l’assurance entreprise est souvent recommandée, au vu des risques potentiels ou pour gagner la confiance des clients, fournisseurs et autres partenaires.
Voici les principaux types d’assurances pour entreprises et professionnels :
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- Responsabilité civile professionnelle (RC pro).
- Garantie décennale pour les professionnels de la construction.
- Assurance des locaux et des autres biens (mobilier, matériel, marchandises, véhicules, etc.).
- Assurance perte d’exploitation.
- Protection juridique.
- Assurance homme-clé et assurance de prévoyance entreprise.
La plupart des assureurs proposent des offres packagées : assurance multirisque entreprise ou assurance multirisque professionnelle (MRP). Ces formules comprennent habituellement la RC pro et une ou plusieurs autres garanties d’assurance. Elles conviennent particulièrement aux travailleurs indépendants et aux petites entreprises.
Parmi les différents types d’assurances pour entreprises, l’assurance responsabilité civile professionnelle figure parmi les plus courantes. Elle vise à couvrir les dommages que la société ou le travailleur indépendant assuré peut causer à des tiers. Il peut s'agir de clients, fournisseurs, salariés, visiteurs, collectivités, propriétaires, voisins, etc.
La RC pro prend en charge financièrement les dommages corporels, matériels et immatériels que l’entreprise peut causer à ces tiers. Les risques couverts relèvent de plusieurs cas possibles :
- Dommages causés directement par l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise.
- Dommages causés par les produits vendus après leur livraison, ou par les prestations réalisées après leur achèvement.
- Sinistres dans les locaux de l’entreprise affectant des tiers.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance professionnelle obligatoire dans de nombreux secteurs d’activités. C’est le cas notamment des professionnels de la santé, du droit, de la comptabilité, du bâtiment, de l’immobilier, de l’automobile, du tourisme, etc.
Certaines entreprises soumises à obligation d’assurance ne parviennent pas à souscrire un contrat en raison du refus de plusieurs compagnies. Elles peuvent alors recourir à une procédure spéciale, sur le modèle du droit au compte professionnel. Il faut saisir le bureau central de tarification.
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Parfois, et surtout lorsqu’elle est obligatoire, l’assurance responsabilité civile professionnelle est spécifique à la profession. Quand elle n’est pas obligatoire, la RC pro est toutefois fortement recommandée. En effet, une entreprise est toujours en relation directe ou indirecte avec des tiers. Elle doit mesurer le risque de leur causer des dommages et se protéger en conséquence.
La Garantie Décennale des Constructeurs
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile spécifique à laquelle les constructeurs du bâtiment ont l’obligation de souscrire. La loi prévoit des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende pour tout constructeur qui n’a pas souscrit cette assurance.
La garantie décennale est donc une assurance professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment, maîtres d’œuvre, architectes, artisans et autres professionnels intervenant sur :
- Des constructions immobilières neuves.
- Des travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
Cette assurance couvre les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage et des éléments d'équipement indissociables. Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Assurance Entreprise des Biens Matériels
L’assurance des locaux professionnels est équivalente pour les entreprises à l’assurance habitation pour les particuliers. Elle couvre les risques de dommages subis par les locaux proprement dits et par leur contenu. Les locaux professionnels assurés peuvent être des bureaux, des locaux commerciaux, des entrepôts, des ateliers, etc.
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Selon la formule choisie, l’assurance local professionnel peut également garantir tout ou partie du contenu : mobilier, matériel ou marchandises. L’entreprise doit bien évaluer les risques qui la concernent avant de souscrire. Les sinistres couverts dépendent des garanties incluses dans le contrat d’assurance des locaux professionnels.
Types de sinistres :
- Incendie.
- Dégât des eaux.
- Événement climatique et catastrophe naturelle.
- Accident industriel ou technologique.
- Bris de vitre ou d’enseigne.
- Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme.
- Acte terroriste, etc.
L’assurance local professionnel couvre indifféremment les locaux de l’entreprise propriétaire ou locataire. Elle n’est pas obligatoire au regard de la loi. Toutefois, dans le cas d’une location, le propriétaire exige très souvent une attestation d’assurance local professionnel (ou MRP incluant ces garanties).
Assurance Véhicules d’Entreprise
Comme les particuliers, les entreprises utilisant des véhicules ont l’obligation de les assurer. Là encore, cette obligation s’applique à l’usage d’un véhicule, qu’il soit propriété de l’entreprise ou en location. Les véhicules concernés peuvent être de plusieurs types :
- Voitures particulières.
- Deux-roues.
- Véhicules utilitaires.
- Engins de chantier, etc.
Autre point commun avec les particuliers, l’assurance véhicules d’entreprise comprend plusieurs niveaux. Le premier niveau correspond à l’assurance obligatoire. Il s’agit de l’assurance au tiers, couvrant les dommages matériels ou corporels causés à des tiers. Le niveau le plus élevé est l’assurance tous risques. Elle indemnise l’ensemble des dommages, y compris en cas de responsabilité dans l’accident.
Aussi, ce niveau d’assurance permet de souscrire un grand nombre de garanties optionnelles. Cela permet de prendre en compte les besoins spécifiques de l’entreprise. Ces besoins varient selon qu’il s’agit par exemple d’une voiture de fonction ou d’une voiture de société, d’un véhicule utilisé pour les livraisons ou pour le transport de personnes.
L’assurance véhicules d’entreprise fait l’objet de contrats individuels (un contrat par véhicule) ou de contrats de flottes (fermées ou ouvertes).
Autres Types d’Assurances pour Entreprises
Assurance Perte d’Exploitation
L’assurance perte d’exploitation vient souvent en complément d’une ou plusieurs autres assurances professionnelles. Logiquement, elle figure dans de nombreuses offres d’assurance multirisque entreprise. En effet, elle offre des garanties financières supplémentaires en cas de sinistre de type incendie, dégât des eaux ou autre.
Il ne s’agit pas ici de garantir les dommages directs causés aux biens mais d’indemniser l’entreprise pour compenser la perte de chiffre d’affaires induite par le sinistre.
Exemple :
Un restaurant a subi un incendie. Les dommages ayant touché les locaux doivent être réparés. Il faut également remplacer le mobilier détruit. Ces actions impliquent que le restaurant reste fermé pendant une dizaine de jours. L’entreprise avait souscrit une assurance multirisque entreprise ou MRP comprenant notamment des garanties d’assurance local professionnel et une assurance perte d’exploitation. Sous réserve des clauses particulières de l’assurance, les dommages au local et au mobilier seront couverts, ainsi que la perte de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture consécutive.
Protection Juridique Professionnelle
L’assurance de protection juridique professionnelle couvre l’ensemble des risques juridiques liés aux activités de l’entreprise. Elle intervient notamment dans le cadre de litiges avec les clients, fournisseurs, salariés, administrations et autres partenaires.
L’assurance protection juridique procure à l’entreprise qui l’a souscrite :
- Un accompagnement en matière d’information et de conseil juridique à titre préventif.
- Une expertise aidant à la gestion amiable des litiges et conflits.
- Une prise en charge financière couvrant les honoraires d’avocat et autres frais de défense dans le cas de procédures judiciaires.
Comme pour toute assurance, l’entreprise doit évaluer ses besoins et souscrire un contrat offrant les garanties nécessaires et suffisantes. En particulier, il faut éviter de souscrire une assurance pour son entreprise comprenant des garanties déjà couvertes par ailleurs. Il convient par exemple de vérifier que vous ne disposez pas déjà d’une protection juridique associée à la carte Visa.
Assurance Homme-Clé ou Personne-Clé
L’assurance homme-clé ou personne-clé ne figure pas parmi les types d’assurances pour entreprises les plus courants. Chaque entrepreneur devrait toutefois la connaître et se poser la question de sa pertinence. Elle prend la forme de contrats de prévoyance concernant une ou plusieurs personnes de l’entreprise.
Outre le chef d’entreprise, il peut s’agir de tout collaborateur dont la disparition ou l’absence prolongée mettrait l’entreprise en péril. En effet, le risque de forte réduction d’activité voire de faillite est important pour une entreprise qui subit un tel événement.
L’assurance homme-clé couvre ce risque en prenant en charge financièrement :
- Les pertes d’exploitation.
- Les frais occasionnés pour remplacer autant que possible la personne-clé disparue ou en incapacité, pour conserver la confiance des clients et autres partenaires, et pour se réorganiser.
- Le remboursement de prêts bancaires, etc.
Cette garantie intervient en cas de décès, d’invalidité permanente et parfois même d’incapacité temporaire de travail (ITT) de longue durée.
Assurance Prévoyance d’Entreprise
Plus généralement, l’assurance prévoyance en entreprise prend aussi la forme de contrats de prévoyance collective. Il s’agit d’une assurance professionnelle obligatoire pour les cadres et assimilés. Les conventions collectives et autres accords de branche peuvent élargir cette obligation au bénéfice d’autres salariés.
Bien que les deux systèmes complètent les prestations de sécurité sociale, il ne faut pas confondre mutuelle d’entreprise et prévoyance d’entreprise :
- La mutuelle couvre les dépenses de santé des salariés.
- La prévoyance collective compense leurs pertes de salaires.
L’assurance prévoyance d’entreprise intervient notamment en cas de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail des salariés bénéficiaires. Selon les clauses du contrat, elle leur verse des indemnités compensatrices pour ITT, invalidité permanente, perte d’autonomie, dépendance ou décès.
Dans ce dernier cas, le contrat de prévoyance collective prévoit le versement d’un capital ou d’une rente au conjoint, aux enfants ou autres ayants-droits.
L’assurance entreprise a des points communs avec l’assurance des particuliers. Mais elle a aussi de nombreuses particularités. Les risques sont plus importants en entreprise qu’au niveau individuel. Il faut tenir compte des spécificités du secteur d’activité et y compris de l'entreprise.
Son implantation, son organisation et ses biens sont à prendre en compte particulièrement dans le choix des garanties et des niveaux de couverture. Il est possible de souscrire une assurance entreprise :
- En traitant directement avec une ou plusieurs compagnies d’assurances.
- En faisant appel à un courtier, jouant le rôle d’intermédiaire indépendant des assureurs.
- Ou bien en ligne sur les sites des assureurs ou courtiers.
Le coût d’une assurance entreprise représente une charge significative. Pour le maîtriser, il convient d’abord de lister et d’évaluer les risques à couvrir. Il faut également inventorier toutes les garanties déjà souscrites, soit au travers d’autres contrats d’assurances, soit par l’intermédiaire de moyens de paiement ou autres produits bancaires, par exemple.
En effet, l’assurance d’un même risque avec les mêmes garanties en doublon représente un coût supplémentaire inutile. La comparaison des offres d’assurance entreprise nécessite donc du temps et de l’attention. Au-delà de la simple comparaison des coûts, il faut bien analyser la pertinence et l’adéquation des garanties souscrites.
Fonctionnement de l'Assurance Moyens de Paiement Pro Plus
L'assurance moyens de paiement a vocation à être mise en jeu dans les cas où la banque ne vous rembourserait pas intégralement les montants débités sur votre compte bancaire entre le moment de la perte ou du vol et la réception par la banque de votre opposition écrite. Une telle assurance est souvent incluse dans les offres « packagées » de produits et services bancaires proposées par les établissements de crédit.
Cas Spécifiques
L'assurance garantit contre l’utilisation des formules de chèques vierges, après réception par pli postal ou remise par votre agence Caisse d'Epargne.
Résiliation du Contrat
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance selon les modalités suivantes :
- La résiliation à l’échéance annuelle : Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance tous les ans, sous réserve d’en informer votre assureur deux mois avant l’échéance annuelle.
- La résiliation à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date initiale de conclusion du contrat (résiliation dite « loi Hamon ») : Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance, sans vous soucier de sa date d’échéance, si votre contrat a plus d’un an d’ancienneté.
Depuis le 1er juin 2023, si l’assureur permet de souscrire des contrats par internet, il doit mettre à votre disposition une interface en ligne (site internet, application) afin de vous permettre de résilier votre contrat.
Assurance Contre les Contestations de Paiement
Certaines compagnies d'assurance et certains prestataires de services de paiement proposent une assurance contre les contestations de paiement afin de protéger les entreprises des pertes financières liées à ce type de contestations.
Une contestation de paiement survient lorsqu'un client réfute une transaction et demande un remboursement directement à sa banque ou à l'émetteur de sa carte bancaire, sans passer par l'entreprise. Mastercard estime que les volumes de contestations de paiement atteindront 337 millions d'ici 2026.
Les composantes essentielles d'une assurance contre les contestations de paiement sont les suivantes :
- Étendue de la couverture : Cette assurance couvre généralement les transactions frauduleuses contestées par les clients. Il est important de connaître les types de paiements couverts, car les politiques peuvent différer.
- Remboursement : Lorsqu'une contestation de paiement survient et qu'elle est couverte par l'assurance, celle-ci rembourse à l'entreprise le montant de la transaction, déduction faite de toute franchise applicable.
- Outils de prévention : De nombreux prestataires proposent également des outils et des services pour minimiser les risques de contestations de paiement.
- Politique tarifaire : Le coût d'une assurance contre les contestations de paiement peut varier en fonction de plusieurs facteurs, comme le secteur d'activité de l'entreprise, le volume de transactions et l'historique des taux de contestation.
- Processus de réclamation : Les entreprises doivent généralement présenter des preuves à l'assureur afin de valider la légitimité de la transaction et le caractère abusif de la contestation de paiement.
Une assurance contre les contestations de paiement peut être particulièrement utile pour certains types d'entreprises et dans certaines situations. Tout dépend de la nature de l'activité, du risque de transactions frauduleuses ainsi que de l'impact financier potentiel que peuvent avoir les contestations de paiement. Les ventes en ligne mondiales devraient atteindre 7,3 billions de dollars US d'ici 2025, ce qui entraînera une augmentation des fraudes et des contestations de paiement.
Comment Fonctionne une Assurance Contre les Contestations de Paiement ?
- Politique d'acquisition : Une entreprise commence par souscrire une assurance contre les contestations de paiement. Les conditions de l'assurance sont établies en fonction du profil de risque de l'entreprise.
- Cas de contestation de paiement : Lorsqu'un client initie une contestation de paiement, l'entreprise doit faire face à une annulation financière de la transaction.
- Soumission de la réclamation : Après l'initiation d'une contestation de paiement, l'entreprise dépose une réclamation auprès de l'assureur. Il est nécessaire de fournir des preuves liées à la transaction.
- Examen de l'assureur : La compagnie d'assurance examine la réclamation afin de déterminer si elle relève de la couverture de la police d'assurance.
- Paiement et remboursement : Si la réclamation est approuvée, l'assureur rembourse à l'entreprise le montant de la contestation de paiement.
- Prévention et surveillance : De nombreux assureurs proposent également des services pour aider les entreprises à limiter les futures contestations.
Ce type d'assurance est particulièrement intéressant pour les entreprises qui courent un risque plus élevé de se voir opposer des contestations de paiement, en particulier celles opérant dans le domaine de l'e-commerce ou qui traitent des transactions de grande valeur.
Facteurs Ayant une Incidence sur le Coût d'une Assurance Contre les Contestations de Paiement
- Niveau de risque de l'industrie.
- Volume de transactions.
- Historique du taux de contestations de paiement.
- Valeur moyenne des transactions.
- Type de couverture.
- Franchises.
- Services complémentaires.
- Organisme d'assurance.
Avantages et Limites des Assurances Contre les Contestations de Paiement
Il est important de comprendre les capacités et les limites de ce type d'assurance pour une entreprise afin de déterminer si elle répond à ses besoins.
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