Le contrat occasionnel pour assistant(e) maternel(le), c’est un peu le joker des parents qui ont des besoins de garde ponctuels. Que ce soit pour quelques jours, quelques semaines ou pour un petit imprévu de dernière minute, le contrat occasionnel est idéal ! Il offre une grande flexibilité pour une “garde de dépannage”. Pour les assmats, le contrat occasionnel se présente comme une opportunité supplémentaire pour compléter ses revenus. Le petit plus ? Ils peuvent se transformer en contrats plus réguliers par la suite. Le contrat occasionnel, quant à lui, permet d’encadrer facilement les gardes d’enfants de courtes durées et non régulières.
Fonctionnement du Contrat Occasionnel
Définition et Utilité
Une garde occasionnelle est une garde d'enfant courte et occasionnelle, généralement utilisée dans le cadre d'un remplacement ou pour un dépannage. Une garde occasionnelle correspond donc à un accueil de courte durée, n'ayant pas de caractère régulier. Ce type de garde est utilisé par les parents lorsque leur enfant est malade et qu'il ne peut se rendre à l'école, ou bien lorsque leur assistante maternelle habituelle est en arrêt de travail, par exemple.
Besoin ponctuel de garde ? Paiement au réel : pas de mensualisation ! Vous partez quelques semaines en vacances, votre assmat habituelle est absente et la crèche est fermée ? Hop ! Un petit contrat occasionnel et c’est réglé !
Cadre Légal
La garde occasionnelle est encadrée par la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur. Cette dernière précise qu'il n'est pas nécessaire de mensualiser les horaires et le salaire, et qu'un calcul au réel des heures effectuées peut être utilisé. Attention, car la garde occasionnelle est souvent contestée d'un point de vue légal. Il est à noter que la légalité de ce type d’accueil est contestée, notamment par le Ministère du Travail, et qu’il est à éviter de ce fait.
Le contrat d'accueil occasionnel n'est applicable que lorsque l'accueil est ponctuel et de courte durée. Impossible, en effet, de l'utiliser plusieurs fois pour le même enfant. Il s'agit en réalité d'un contrat de dépannage ou de remplacement visant à combler un besoin de garde occasionnel.
Forme du Contrat
Le contrat d'accueil occasionnel prend la forme d'un contrat classique, où les deux parties sont clairement définies par leurs noms et coordonnées. Le contrat mentionne également le nombre d'heures d'accueil dans le mois ainsi que le salaire brut mensuel et la méthode de calcul des congés payés. Ces derniers seront versés à la fin de l'accueil. Des avenants peuvent être faits sur un contrat de garde occasionnelle, peu importe qu'ils modifient légèrement ou en profondeur les termes du contrat original.
Le contrat occasionnel doit être écrit ! Le plus simple est d’utiliser un modèle prêt à l’emploi, comme celui de Nounou-top 😉, ou de Pajemploi. Anciennement Top-assmat, l’outil renommé Gestion Pro de Nounou-top vous permet de créer un contrat occasionnel en quelques clics. Plutôt cool, non ?
Comme pour un contrat classique, sauf que les heures sont déclarées au “réel” et non lissées. Rien de bien compliqué !
Calcul des Congés Payés pour l'Assistant(e) Maternel(le)
Le calcul du nombre de jours de congés payés de l'assmat est une étape importante qui peut parfois être complexe à réaliser. En effet, comme tout salarié, l'assistante maternelle, ou nounou agréée, a droit à des congés payés. Chaque année, avant le 1er mars, elle doit les poser et les faire valider, avec signature, par son employeur. Pour pouvoir poser ses congés, elle doit donc savoir de combien de jours elle dispose.
Plusieurs critères entrent en compte pour calculer le nombre de jours de congés payés de l’assmat : année de travail complète ou incomplète, nombre d’enfants à charge, etc. De même, le calcul de l’indemnité des congés payés de l’assistant maternel nécessite le calcul d’un revenu annuel brut de référence, parfois complexe à établir.
Congés Payés Obligatoires
Tout assistant maternel dispose de 2,5 jours de congés payés par mois travaillé (ou par tranche de 4 semaines d’accueil d’enfant si l’assmat n’a pas travaillé en continu durant la période de référence). Sur un an complet, il bénéficie ainsi de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. À noter que tous les jours de la semaine sont considérés comme des jours ouvrables, sauf le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et les jours fériés.
La date de prise des congés payés d’assmat doit être fixée d’un commun accord avec le ou les employeurs avant le 1er mars de l’année en cours. Si l’assistant maternel n’a qu’un seul employeur et qu’ils ne trouvent pas d’accord concernant les dates de congés payés, c’est alors à l’employeur de fixer les dates. En revanche, si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs et qu’elle ne trouve pas d’accord avec eux, alors elle peut fixer elle-même ses 5 semaines de congés. Dans tous les cas, les dates de ses congés doivent être fixées selon le modèle de fractionnement prévu par la convention collective :
- 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre
- 1 semaine en hiver, entre le 1er novembre et le 31 mai
Congés Supplémentaires pour Enfant à Charge
Si l’assmat n’a pas obtenu ses 30 jours de congés payés annuels, des congés payés supplémentaires peuvent s'ajouter à ses congés obligatoires. Aussi appelés Congés Enfant à charge, ils permettent d’obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant.
Pour les obtenir, il faut ainsi avoir obtenu moins de 30 jours ouvrables de CP d’assmat et avoir un enfant à charge :
- de moins de 15 ans (ou en situation de handicap)
- vivant au domicile de l’assistante maternelle
Cet enfant à charge peut être son propre enfant, l’enfant de son conjoint ou un enfant recueilli durant sa minorité et légalement à son entière charge (matérielle, morale et intellectuelle). Par exemple, une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et n’ayant obtenu que 15 jours de congés payés peut bénéficier de 4 jours supplémentaires, soit 19 jours au total.
Il existe, cependant, une exception concernant les assistants maternels de moins de 21 ans, qui peuvent cumuler les CP enfants à charge avec leurs 30 jours de congés payés obligatoires. Pour bénéficier de ces congés d’assistant maternel supplémentaires, il est nécessaire d’être âgé de moins de 21 ans au mois d’avril de l’année précédente au versement des congés payés.
Par exemple, une assistante maternelle de 20 ans a obtenu 30 jours de congés payés et a 3 enfants à charge. Elle obtient donc 6 jours de congés supplémentaires, soit 36 jours de congés au total, contrairement à une assmat de 40 ans avec 3 enfants qui ne pourrait pas dépasser 30 jours de congés.
Décompte des Congés Payés
Le décompte des jours de congés payés d’assmat se fait selon les dates de l’année de référence, soit du 1er juin au 31 mai. Tous les jours ouvrables, à partir du 1er jour de travail lors duquel l’assmat aurait dû travailler, sont décomptés jusqu’à la veille de sa reprise. Ainsi, si une assistante maternelle prend son congé du jeudi soir jusqu’au lundi matin suivant, le vendredi et le samedi seront décomptés (soit 2 jours ouvrables), et ce même si elle ne travaille normalement pas le samedi.
En revanche, si les CP de l’assistante maternelle tombent au même moment qu’un arrêt de travail, alors ils ne sont pas décomptés. De même, un jour férié inclus dans une semaine de congés d’assistant maternel ne sera pas décompté comme un CP.
Année Complète vs Année Incomplète
Pour réaliser le calcul de ses congés payés, il est nécessaire de savoir si l’on travaille en année complète ou incomplète, car cela détermine le nombre de congés que l’on obtient, ainsi que la manière dont nous sera versée l’indemnité de congés payés.
- Une année complète d’assistante maternelle correspond à un travail mensualisé de 52 semaines par an, soit 47 semaines de travail réel et 5 semaines de congés payés obligatoires.
- Une année incomplète d’assistant maternel correspond à un travail mensualisé de 46 semaines par an, ou moins.
Plusieurs raisons peuvent expliquer une année incomplète :
- L’assistant maternel prend plus de 5 semaines de CP par an
- Les congés des parents et de l’assistant maternel ne sont pas pris aux mêmes dates
- Les parents ne font pas garder leurs enfants à certains moments de l’année (RTT, grands-parents, etc.)
Par exemple, prenons une assmat qui est en congé du 1er au 22 juillet. Cependant, les parents du petit qu’elle garde ont choisi de partir en vacances du 30 juillet au 14 août. Ainsi, le petit étant absent 2 semaines en août, l’assmat perd 2 semaines de garde. 47 semaines - 2 semaines = 45 semaines, l’assmat travaillera donc sur une année incomplète.
Calcul des Congés Payés en Année Complète
Le calcul du nombre de congés payés d’une assmat en année complète (52 semaines travaillées) est le suivant : 2,5 (nombre de congés payés par mois) x 12 (nombre de mois travaillés). Ainsi, une assistante maternelle en année complète dispose de 30 jours ouvrables de congés par an.
Calcul des Congés Payés en Année Incomplète
Pour le calcul du nombre de congés payés de l’assmat en année incomplète, il faut compter : nombre de semaines travaillées / 4 x 2,5. Par exemple, une assmat qui a effectué 40 semaines de garde bénéficiera de 40 / 4 (nombre de semaines par mois) x 2,5 jours de congés payés, soit 25 jours ouvrables.
À noter que, dans le cas où le nombre de jours de congés payés d’assistante maternelle obtenus ne serait pas un nombre entier, le nombre obtenu est toujours arrondi à la hausse. Ainsi, une assmat qui a travaillé 41 semaines bénéficie de 41/4 x 2,5 = 25,625 jours de CP, alors arrondis à 26 jours.
Une fois la somme de congés payés obtenue, il faut également inclure les éventuels congés supplémentaires (congés pour enfant à charge, congé pour fractionnement, etc.)
De même, les Relais Petite Enfance (RPE), sont des interlocuteurs privilégiés qui peuvent vous aider à réaliser le calcul de vos congés payés d’assmat. N’hésitez pas à faire appel à eux ou à participer à un atelier abordant le sujet.
Indemnité de Congés Payés
Les indemnités de congés de l’assistante maternelle correspondent au montant en euros de ces congés et sont calculés sur une période de référence d’un an, allant du 1er juin de l’année précédente (appelée année N-1) au 31 mai de l’année actuelle (appelée année N).
Cette année de référence sert à indiquer les bases sur lesquelles les congés seront rémunérés, utilisant les sommes gagnées l’année précédente pour déterminer l’indemnité à toucher lors des futurs congés payés. Pour calculer l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel, il existe deux méthodes :
- La rémunération brute, aussi appelée maintien de salaire, que vous auriez gagnée sur une période de temps équivalente au temps des congés (sans inclure les aides à l'installation d'assmat, les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.).
- Le 1/10e de votre rémunération annuelle brute sur la période de référence (sans inclure les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.).
Une fois ces deux nombres déterminés, c’est le plus avantageux pour l’assistant maternel qui sera utilisé pour le paiement des futurs congés payés.
Ensuite, le versement de l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel dépend du type d’année de travail de l’assmat : en année complète ou en année incomplète.
Si l’assistante maternelle a travaillé sur une année complète, ses congés payés seront rémunérés lorsqu’ils seront pris, remplaçant le salaire de base. En revanche, sur temps de travail à l’année incomplet, la somme correspondant à l’indemnité de congés payés s’ajoutera au salaire mensuel brut et pourra être payée de différentes manières :
- En une seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés (congés d’été par exemple)
- Au fur et à mesure des congés
Dans le cas où l’accueil est occasionnel (accueil ponctuel et sur une courte durée), alors les CP sont versés à la fin de chaque période d’accueil.
À noter qu’un paiement régulier des congés payés, et notamment le paiement des 10 % tous les mois, est formellement interdit comme cela est mentionné dans la nouvelle convention collective des assistants maternels 2022.
En cas de litiges entre l’employeur et l’assmat à propos des congés payés, ce litige devra être adressé au conseil des Prud’hommes du lieu de résidence de l’assistant maternel.
Exemple de Calcul de Salaire
Prenons l'exemple d'une assistante maternelle ayant travaillé 45 heures à un taux de 4 euros net de l'heure. Le calcul est le suivant :
(4 X 45) + 10 % = 198 euros.
Tableau Récapitulatif : Calcul des Congés Payés
| Type de Contrat | Nombre de Semaines Travaillées | Calcul des Congés Payés | Versement de l'Indemnité |
|---|---|---|---|
| Année Complète | 52 semaines | 2,5 jours par mois (30 jours par an) | Rémunération lors de la prise des congés |
| Année Incomplète | Moins de 46 semaines | (Nombre de semaines travaillées / 4) x 2,5 | Ajoutée au salaire mensuel (juin, congés d'été, etc.) |
| Accueil Occasionnel | Ponctuel et courte durée | 2,5 jours par mois (ou tranche de 4 semaines) | Versée à la fin de chaque période d'accueil |
Vidéo 240 Les congés payés
Vous savez à présent comment réaliser le calcul de vos CP d’assmat en année incomplète et complète, mais aussi comment déterminer le montant de vos indemnités de congés payés.
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